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Vieux 06/05/2008, 15h34   #11 (permalink)
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Date d'inscription: avril 2008
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Citation:
Envoyé par DNSaure Voir le message
Ce sont les articles 6 et 8 qui vont tous nous départager. Le premier :
- dit que le titulaire désigne un contact administratif,
- et que ce contact administratif doit résider en France.
Le second article dit que :
- c'est le titulaire qui a le droit sur le nom,
- et c'est lui qui en est responsable.
Pour le contact administratif il n'y a pas de critère de nationnalité aussi ? Ou juste résider en France ?

Pour le titulaire doit-il aussi être français et/ou résider en France ? Parce que si non, rien n'empêche une société basée à l'étranger d'être titulaire à partir du moment où elle a en contact administratif quelqu'un basé en France, comme souhaiterait le faire Doumé. Et je ne comprendrais pas à ce moment le cas de la société luxembourgeoise ?
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Vieux 06/05/2008, 20h47   #12 (permalink)
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Merci de ces informations.

Pour conclure;
article: 6
Contact admin personne physique ou morale résidant en France (pas de nationalité). l'admin peut être le registrar.

article: 10-3 Peut être tiulaire d'un ndd en .fr les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.

Donc: Mon canadien (personne physique) bien qu'il soit français ne peut pas être titulaire d'un .fr parcequ'il n'a pas d'adresse en France. Et moi de ce fait je ne peux pas non plus être son contact.

C'est un peu dur mais je crois que cette fois ci c bon.

Par ailleurs il y a quelque temps l'on pouvait appeler l'AFNIC par téléphone, j'ai étudié leur site plus aucun numéro

Merci à vous
__________________
chacuncherchesonnom.com
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Vieux 06/05/2008, 21h31   #13 (permalink)
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Date d'inscription: avril 2008
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Merci Doumé pour le point !
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