Charte de nommage de la zone .fr

[doumé]

Pouvez vous me confirmer ce point.

Je suis une personne physique résidant au Canada et je souhaite enregistrer un ndd en .fr.

D'après la charte de l'AFNIC seul les personnes physiques résidant en France peuvent être titulaire d'un ndd en .fr.

Est ce bien cela?

Est ce la même chose au Canada? ou en Allemagne?

Pourquoi cette question: L'on me demande d'être contact administratif pour un titulaire de .fr résidant au Canada.


être le contact cela ne pose pas de problème puisque je suis en France, Mais cela veux dire que le titulaire fait une fausse d'éclaration!

votre avis, merci

[Guix]

Mmm c'est toi qui épluche la charte en ce moment mais je dirais au feeling que :

- le contact administratif est le vrai propriétaire du domaine et l'assume pour le meilleur et pour le pire devant la loi française
- il est idiot pour une entreprise de ne pas avoir la main sur leur NDD et ça serait pourtant le cas. Je pense que tout contrat entre toi et l'entreprise stipulant que tu n'as pas l'entière responsabilité du NDD irait à l'encontre de la charte et le NDD serait facilement récupérable si une entreprise ou un particulier souhaitait le récupérer
- le seul cas raisonnable est quand le contact administratif en France est salarié dans une implémentation en France de l'entreprise et il est tout à fait prévu par la charte

Donc en gros pour l'instant - et même s'il y a sûrement des exceptions - tout est quand même fait pour que le .fr reste destiné principalement aux français ou aux entreprises étrangères implantées en France. Ce qui selon moi est une bonne chose, c'est grâce à ça qu'il ne reste pas que des noms complètements pourris. Mais tout ceci pourrait évoluer, voir l'enquête lancée par le Ministère avec des questions sur l'ouverture notamment Européenne. Une fois encore pas du tout pour pour un tas de raisons mais bon là n'était pas ta question.

Donc plutôt qu'une fausse déclaration ce que l'entreprise au Canada risque c'est de n'avoir aucun droit sur le nom et de devoir répondre à tes moindres envies, ce qui peut être sympa à la limite

En Allemagne et Canada c'est pareil je crois.

[kate]

Chaque pays a ses règles. Il ne faut pas confondre registrant (titulaire) et contact administratif.

Dans le cas du .ca: les conditions sont être citoyen ou résident canadien, société locale etc

Dans le cas du .fr: il me semble que le titulaire doit résider en France, je comprends par là que être de nationalité française ne suffit pas en soi. Par contre le contact admin peut être n'importe qui me semble-t'il... (pas sûre)

Dans le cas du .de: ouvert à tous. Le titulaire (registrant) peut être basé n'importe où mais il faut juste un contact administratif allemand. Pour des raisons juridiques.

A titre personnel je verrais d'un bon oeil l'ouverture du .fr et du .ca aux étrangers. Ca boosterait le marché. Je ne vois pas en quoi l'extension serait menacée plus que .co.uk ou .es par exemple

[dymon]

Envoyé par kate

Dans le cas du .de: ouvert à tous. Le titulaire (registrant) peut être basé n'importe où mais il faut juste un contact administratif allemand. Pour des raisons juridiques.

Idem pour le .asia il faut au moins un contact CED basé en asie, quelques registrars propose de l'être.

Envoyé par kate

A titre personnel je verrais d'un bon oeil l'ouverture du .fr et du .ca aux étrangers. Ca boosterait le marché. Je ne vois pas en quoi l'extension serait menacée plus que .co.uk ou .es par exemple [/i]

La France a toujours eu un train (voir plusieurs) de retard pour ce qui concerne internet et c'est la même chose pour les noms de domaine

[doumé]

[quote=Guix;2734]Mmm c'est toi qui épluche la charte en ce moment mais je dirais au feeling que :QUOTE]

Oui guix c vrai que je regarde de plus pres cette charte et il n'est pas toujours facile de bien comprendre, d'ou cette serie de question. De plus comme je suis solicité par un canadien pour être contact admin je voulais être sur de mon coup, tu comprend

Effectivement il n'y a pas de doute le titulaire (simple personne physique) doit résider en France, donc un résidant canadien ou étranger ne peut avoir son ndd en .fr

Il en sera bien sur autrement si c'est une société titulaire d'une marque FR CE INTER désignant la France.

Et le contact admin doit aussi résidé en France. voir il peut être le registre.

En conclusion je ne peux pas etre contact admin pour une personne physique qui achete des ndd en .fr et résidant au Canada.

êtes vous d'accord?

[dnway]

Doumé dans ton cas il faut que tu sois le titulaire, et résidant en France.
Etant titulaire tu as les droits maxi (et néanmoins limités;-) vis-à-vis de l'Afnic
Etre contact-admin est de moindre importance. Je crois que le registrar peut l'être par exemple, ou un tiers qui gère sans être le titulaire (qui est compétent pour tranférer par exemple).
J'espère que je ne m'embrouille pas dans les termes Afnic ...

[doumé]

Désolé je pense que je me suis mal exprimé

Le probleme était le suivant:

Plus ++ qu'un ami au Canada me demande d'être son contact admin en France.

Lui est une personne physique résidant au Canada et il souhaite acheter 5.fr pour développer des sites.

A partir de ces 2 points, et après avoir lu la charte de 'AFNIC, je n'étais pas certain d'avoir le droit d'être son contact admin.

Pourquoi: Tout simplement parcequ'en tant que personne physique au Canada il n'a pas la possibilité d'être titulaire de .fr.

De ce constat cela veux t-il dire que les étrangers n'ont pas de .fr

il y en a ici, alors comment faites vous rester dans la légalité?

[dnway]

Pour ta question ce qui est important c'est: Qui est le titulaire?
Tu peux être (peut-être) c. admin., mais le problème éventuel se situera au niveau titulaire
Il existe donc des registar qui proposent le portage pour les non-résidents, ça doit répondre à la question (déjà vue récemment, je recherche).
En cas de confiance mutuelle, tu pourrais aussi être le titulaire ( donc le détenteur du nom)

Edit
Ici je ne sais plus où chercher mais on a parlé de ça sur Dnf, voir register.eu
Mais tu connais déjà ce système de portage toi, non !?

Bon, quelqu'un ici est dans ce cas?

[DNSaure]

C'est vrai que le texte est un peu alambiqué, et sa lecture pas simple !

Ce sont les articles 6 et 8 qui vont tous nous départager. Le premier :
- dit que le titulaire désigne un contact administratif,
- et que ce contact administratif doit résider en France.
Le second article dit que :
- c'est le titulaire qui a le droit sur le nom,
- et c'est lui qui en est responsable.

Le cas que soumet Doumé n'est pas nouveau : il y a quelques années, un registrar luxembourgeois avait mandaté un français pour qu'il enregistre quelques milliers de noms en .fr (je résume). La justice s'est prononcé, et a dit que c'est le français qui était responsable des noms.

[Guix]

Envoyé par kate

Il ne faut pas confondre registrant (titulaire) et contact administratif.

Absolument désolé Doumé j'ai effectivement confondu.