Restez dans la légalité !

[Ndd.Info]

La loi de modernisation de l’économie (LME)

Enfin un statut clair, simple et peu contraignant permettant d'entreprendre votre business en toute légalité et en finir avec les rajouts en bnc sur votre feuille d'imposition.

APPLICATION AU 1 JANVIER 2009

Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les Français qui souhaitent se mettre « à leur compte »

Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités… peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d’une activité. Les risques pour l’entrepreneur individuel sont
réduits.

« Un tiers des Français et deux tiers des jeunes se disent prêts à créer
un jour leur propre entreprise. 140 000 entreprises ont été créées depuis
le début de l’année, soit 10 % de plus que l’année dernière sur la même
période. Un statut simple, fiscalement avantageux peut fournir le […]
tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre […] »

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi


CE QUE DIT LA LOI

Qui peut devenir auto-entrepreneur
Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entreprise
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration
(papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des
entreprises.

Charges sociales et impôts
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges
sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le microentrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Extrait du dossier de présentation de la loi LME


Voir aussi:
Le texte de loi
http://www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr/

[Samuel]

Très sympa cet article, je pense que ça peut intéresser pas mal de monde...
Merci de l'avoir posté.

[RookieDomainer]

Attention, il y a tout de même une limitation très restrictive :

Avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième
tranche du barème de l’IR.

Il n'est donc pas possible de profiter de cette loi si l'on a un revenu imposable de plus de 25.195 euros (par part de quotient familial) !

[Ndd.Info]

Rookie, peux tu m'indiquer ou tu as copié ce paragraphe ?
Voici les restrictions que j'ai relevé:

Article 50-0

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;

d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;

e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.

3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.

4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.

Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

[Ndd.Info]

OK !
http://www.modernisationeconomie.fr/.../lme_ex01.html
Astérisque *1 en bas de page.

Il est annoncé:
"Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (1)."
"1 Avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR."

En fait je crois que la fiscalité est simplement différente avec un abatement sur le revenu brut.
A vérifier...

[RookieDomainer]

Tu as trouvé avant que j'ai le temps de lire ton message

Cherchant actuellement à créer une structure pour pouvoir percevoir des revenus publicitaires (et pourquoi pas des revenus liés à la vente de domaines si j'en ai l'occasion), je m'étais penché sur cette possibilité de devenir "auto-entrepreneur" quand le texte a été présenté.
Actuellement salarié, ça me semblait idéal jusqu'à ce que je me rende compte de cette limitation !
Tout ce que j'ai pu lire indique clairement qu'il ne faut pas dépasser la tranche 3 d'imposition (IR) pour pouvoir en bénéficier.

Pour faire simple, pour pouvoir devenir auto-entrepreneur :

- Un célibataire doit avoir un revenu imposable de moins de 25.195 euros.
- Une personne mariée sans enfant doit avec un revenu imposable de moins de 50.390 euros (avec son conjoint).

Je vous laisse faire le calcul pour les autres cas : enfants, personnes à charge...

C'est un peu hors sujet, mais intéressant en ce qui concerne la possibilité de percevoir légalement des revenus : est-ce que certains d'entre vous ont créer une société offshore (Malte, BVI, Delaware...) ?

[Ndd.Info]

Envoyé par Ndd.Info

"Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (1)."
"1 Avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR."

Es-tu sûr qu'une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la troisième tranche ne peut pas utliser la LME ou est-ce simplement une fiscalité différente ?

[RookieDomainer]

Envoyé par Ndd.Info

Es-tu sûr qu'une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la troisième tranche ne peut pas utliser la LME ou est-ce simplement une fiscalité différente ?

Effectivement, j'ai un doute et ça mérite de creuser un peu :

Art. 151-0.-I. ― Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
3° L'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée.

Il y a donc peut-être effectivement un autre système de prélèvement pour les personnes ne rentrant pas dans cette tranche d'imposition !
Je vais essayer de me renseigner à ce sujet.

[Ndd.Info]

Envoyé par RookieDomainer

Il y a donc peut-être effectivement un autre système de prélèvement pour les personnes ne rentrant pas dans cette tranche d'imposition !
Je vais essayer de me renseigner à ce sujet.

Je vais aussi approfondir et avoir des précisions dans les jours à venir.
Je posterai le tout ici.

[Kargai]

Merci pour ce billet intéressant !
Etant en phase de réflexion pour émigrer en france je me posais des questions sur les (quelques) gains provenant d'activitées web diverses. Ca situe déjà un petit peu