Quels sont mes droits ?

diwee · 28/05/2008, 23h50

Bonsoir,

Je voulais réserver mon nom de famille qui allait bientôt expirer selon le whois afnic mais apparement il se tarde à se libérer... La personne qui le possède est en fait une entreprise dont le nom contient mon nom ( nom de l'entreprise : xxxmonnomdefamillexxx.fr). J'ai regardé sur Icimarques.com pour voir si monnomdefamille n'était pas déposé : il ne l'est pas. Il apparait donc clairement que la possesion de ce nom n'est pas justifiée par l'entreprise, mais est-ce suffisant pour le récupérer ?

kate · 29/05/2008, 00h14

Réponse courte: non à mon avis.
Mais Afnic est relativement strict par rapport aux enregistrements massifs. Voir affaire guillaume.net.

Par contre, tu dis que le nom de l'entreprise contient le nom de famille, il me semble que ça peut être un motif légitime pour eux de le détenir, marque déposée ou pas. Non ?

gregmour · 29/05/2008, 00h28

Affaire milka.........

madame Milka je ne sais plus son nom de famille a perdu contre Nestle qui l'accusait d'user du nom du célèbre chocolat tandis que elle estimait user de son prénom.

le tribunal a donné raison a NESTLE et a exigé que madame abandonne son nom de domaine au profit de NESTLE.

je précise qu'elle ne faisait pas du tout du chocolat je crois qu'elle était couturière

Fais une recherche google, tu devrais re tomber dessus.

arthurgogol · 29/05/2008, 00h48

Tu n'as aucun droit spécifique sur ton nom de famille. Faut attendre qu'il se libére ou le racheter.

Guix · 29/05/2008, 07h59

Droit, non, légitimité, oui, et ça peut faire toute la différence si l'entreprise décidait de tenter de le récupérer une fois que Diwee l'aura récupéré. Diwee je regarderais quand même si une marque n'est pas deposée. Perso je tenterais, au pire que risques-tu ? De devoir le rendre. Si c'est ton nom je ne vois pas comment on pourrait te coller des dommages et intérêts. Corrigez-moi si je me trompe

doumé · 29/05/2008, 09h23

Citation:

Envoyé par diwee

Bonsoir,

Je voulais réserver mon nom de famille qui allait bientôt expirer selon le whois afnic mais apparement il se tarde à se libérer... La personne qui le possède est en fait une entreprise dont le nom contient mon nom ( nom de l'entreprise : xxxmonnomdefamillexxx.fr). J'ai regardé sur Icimarques.com pour voir si monnomdefamille n'était pas déposé : il ne l'est pas. Il apparait donc clairement que la possesion de ce nom n'est pas justifiée par l'entreprise, mais est-ce suffisant pour le récupérer ?

Ton nom de famille peut très bien être aussi la dénomination sociale de cette entreprise, voir son nom commercial mais aussi son enseigne. Donc tu vois ils ont de bonne raison de disposer ce nom.

diwee · 29/05/2008, 09h35

Citation:

Envoyé par doumé

Ton nom de famille peut très bien être aussi la dénomination sociale de cette entreprise, voir son nom commercial mais aussi son enseigne. Donc tu vois ils ont de bonne raison de disposer ce nom.

Justement ici ça n'est pas le cas c'est juste que mon nom est au milieu du nom de la société. Comme il a été enregistrer avant l'ouverture des .fr aux particuliers je me demandait alors s'ils avaient le droit car d'après ce que j'ai lu seul le nom exact pouvais être déposé. Exemple de la couturiere Milka; sa raison sociale était "Milka"; elle n'aurait pas pu déposer "xxxMilkaxxx".

DNSaure · 29/05/2008, 10h48

Si j'ai bien compris, l'entreprise s'appelle xxx tonnom xxx dans la vraie vie, et a enregistré tonnom.fr sur internet ?
Avant mai 2004, une entreprise ne pouvait enregistrer en .fr que sa dénomination sociale, ou une partie de celle-ci. L'enregistrement remonte peut-être à cette période, et il a été fait dans les règles.

Maintenant, si c'est le nom xxxtonnomxxx.fr que tu veux récupérer, tu n'as, à lire les règles du .fr, pas de droit à le revendiquer. Parce qu'il n'est pas identique à ton nom de famille, et parce qu'il continue vraisemblablement d'être similaire à la dénomination sociale de la société qui l'a laissé expirer.

diwee · 29/05/2008, 13h08

Citation:

Envoyé par DNSaure

Avant mai 2004, une entreprise ne pouvait enregistrer en .fr que sa dénomination sociale, ou une partie de celle-ci. L'enregistrement remonte peut-être à cette période, et il a été fait dans les règles.

L'enregistrement s'est fait fin mai 2004. Bien que cela soit fait dans les rêgles je trouve ça un peu tiré par les cheveux m'enfin je vais devoir attendre.

A vrai dire la date d'anniversaire du ndd était le 26 mai et quand je regarde le whois, le domaine est toujours 'active' : cela veut-il dire forcément que le ndd à été renouvelé ou bien comme on m'a dit que les .fr étaient effacé manuellement, du jour au lendemain un ndd peut passer de 'active' à disponible ?

Citation:

anniversary: 26/05
created: 26/05/2004
last-update: 21/06/2004
ident-date: 21/06/2004
status: ACTIVE
source: FRNIC

Guix · 30/05/2008, 00h00

Citation:

Envoyé par diwee

A vrai dire la date d'anniversaire du ndd était le 26 mai et quand je regarde le whois, le domaine est toujours 'active' : cela veut-il dire forcément que le ndd à été renouvelé

Non, y'a pas de statut équivalent au pending delete ou a redemption period, c'est binaire.

Citation:

Envoyé par diwee

ou bien comme on m'a dit que les .fr étaient effacé manuellement, du jour au lendemain un ndd peut passer de 'active' à disponible ?

Oui et même d'une seconde à l'autre, ou dans un mois ou plus, tout dépend du registrar mais je ne les connais pas assez, peux pas t'aider plus...

28/05/2008, 23h50	#1 (permalink)
diwee Senior Member Date d'inscription: avril 2008 Messages: 409	Quels sont mes droits ? Bonsoir, Je voulais réserver mon nom de famille qui allait bientôt expirer selon le whois afnic mais apparement il se tarde à se libérer... La personne qui le possède est en fait une entreprise dont le nom contient mon nom ( nom de l'entreprise : xxxmonnomdefamillexxx.fr). J'ai regardé sur Icimarques.com pour voir si monnomdefamille n'était pas déposé : il ne l'est pas. Il apparait donc clairement que la possesion de ce nom n'est pas justifiée par l'entreprise, mais est-ce suffisant pour le récupérer ?

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29/05/2008, 00h14	#2 (permalink)
kate Senior Member Date d'inscription: mars 2008 Messages: 788	Réponse courte: non à mon avis. Mais Afnic est relativement strict par rapport aux enregistrements massifs. Voir affaire guillaume.net. Par contre, tu dis que le nom de l'entreprise contient le nom de famille, il me semble que ça peut être un motif légitime pour eux de le détenir, marque déposée ou pas. Non ?

29/05/2008, 00h28	#3 (permalink)
gregmour Member Date d'inscription: avril 2008 Messages: 93	Affaire milka......... madame Milka je ne sais plus son nom de famille a perdu contre Nestle qui l'accusait d'user du nom du célèbre chocolat tandis que elle estimait user de son prénom. le tribunal a donné raison a NESTLE et a exigé que madame abandonne son nom de domaine au profit de NESTLE. je précise qu'elle ne faisait pas du tout du chocolat je crois qu'elle était couturière Fais une recherche google, tu devrais re tomber dessus.

29/05/2008, 00h48	#4 (permalink)
arthurgogol Senior Member Date d'inscription: mars 2008 Messages: 231	Tu n'as aucun droit spécifique sur ton nom de famille. Faut attendre qu'il se libére ou le racheter.

29/05/2008, 07h59	#5 (permalink)
Guix Member Date d'inscription: avril 2008 Messages: 98	Droit, non, légitimité, oui, et ça peut faire toute la différence si l'entreprise décidait de tenter de le récupérer une fois que Diwee l'aura récupéré. Diwee je regarderais quand même si une marque n'est pas deposée. Perso je tenterais, au pire que risques-tu ? De devoir le rendre. Si c'est ton nom je ne vois pas comment on pourrait te coller des dommages et intérêts. Corrigez-moi si je me trompe

29/05/2008, 10h48	#8 (permalink)
DNSaure Junior Member Date d'inscription: mars 2008 Messages: 26	Si j'ai bien compris, l'entreprise s'appelle xxx tonnom xxx dans la vraie vie, et a enregistré tonnom.fr sur internet ? Avant mai 2004, une entreprise ne pouvait enregistrer en .fr que sa dénomination sociale, ou une partie de celle-ci. L'enregistrement remonte peut-être à cette période, et il a été fait dans les règles. Maintenant, si c'est le nom xxxtonnomxxx.fr que tu veux récupérer, tu n'as, à lire les règles du .fr, pas de droit à le revendiquer. Parce qu'il n'est pas identique à ton nom de famille, et parce qu'il continue vraisemblablement d'être similaire à la dénomination sociale de la société qui l'a laissé expirer.