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Vieux 27/05/2008, 22h00   #1 (permalink)
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Date d'inscription: mars 2008
Messages: 487
Par défaut Evolution of the .eu ADR rules: Public consultation

The Arbitration Center for .eu Disputes invites all interested parties to comment its new proposal to implement a class complaint (which would enable multiple Complainants to join in a single complaint against a suspected cybersquatter).
This is the second public consultation on the evolution of the .eu ADR Rules and Supplemental Rules.- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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