Droit du .fr

[Cyber]

Quelques briques supplémentaires dans la construction du régime juridique du .fr :

• Le nom huggies.fr transféré, suite à une procédure PARL, au titulaire de marques homonymes. Il s'agissait exclusivement de marques communautaires (DFR2008-0006)
• La cour d'appel de Paris a confirmé la décision rendue dans l'affaire auto-ies.fr.
• Les noms termozeta.fr et espressocap.fr sont transférés aux sociétés Termozeta S.P.A. et Espressocap S.R.L. Une décision "un peu fort de café" : en effet, cette décision a été rendue au bénéfice de deux demandeurs distincts, contre deux défendeurs distincts ! Pourtant, les règles PARL ne semblent pas autoriser ce schéma procédural (les décisions DFR2008-0005 et DFR2008-0004 sont strictement identiques...).
• Last but not least, la charte d'enregistrement du .fr a évolué au 1er janvier dernier. Je n'en avais pas encore parlé, mais les conditions d'enregistrement se sont resserrées, par l'incorporation, à l'identique ou à l'approchant, de diverses dispositions du code des postes et des communications électroniques. Les personnes qui enregistrent dans cette zone doivent donc se montrer plus vigilantes encore qu'auparavant.
  

- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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