Règlement de compte par nom de domaine interposé

Cyber · 22/04/2008, 11h50

La société A et la société B sont concurrentes. Le gérant de la société est Monsieur Jean-Louis D. Ensemble, ils attaquent la société B, qui redirige le nom de domaine jld***.com vers son propre site web (la décision parle de lien internet, mais il s'agissait plus probablement d'une redirection).

La cour saisie a jugé sans surprise que le fait d'utiliser ainsi le nom du dirigeant d'un concurrent pour promouvoir ses produits "a nécessairement généré une confusion dans l'esprit des internautes et a ainsi commis un acte de concurrence déloyale susceptible de générer un détournement de clientèle". 15.000 € pour le dédommagement de la société, et 10.000 pour son gérant pour réparation de l'usage "de manière illicite, à des fins commerciales, [du] nom patronymique d'une famille".

[Paris, 17 octobre 2007]
- Prof. Cedric Manara [Content under License]

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JRE67 · 22/04/2008, 13h01

Oui, tout à fait logique. C'est de l'usurpation d'identité à des fins commerciales. Un peu de déontologie dans ce monde de brutes !

22/04/2008, 11h50	#1 (permalink)
Cyber Administrator Date d'inscription: mars 2008 Messages: 393	Règlement de compte par nom de domaine interposé La société A et la société B sont concurrentes. Le gérant de la société est Monsieur Jean-Louis D. Ensemble, ils attaquent la société B, qui redirige le nom de domaine jld.com* vers son propre site web (la décision parle de lien internet, mais il s'agissait plus probablement d'une redirection). La cour saisie a jugé sans surprise que le fait d'utiliser ainsi le nom du dirigeant d'un concurrent pour promouvoir ses produits "a nécessairement généré une confusion dans l'esprit des internautes et a ainsi commis un acte de concurrence déloyale susceptible de générer un détournement de clientèle". 15.000 € pour le dédommagement de la société, et 10.000 pour son gérant pour réparation de l'usage "de manière illicite, à des fins commerciales, [du] nom patronymique d'une famille". [Paris, 17 octobre 2007] - Prof. Cedric Manara [Content under License] Pour en lire plus...

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22/04/2008, 13h01	#2 (permalink)
JRE67 Member Date d'inscription: avril 2008 Messages: 52	Oui, tout à fait logique. C'est de l'usurpation d'identité à des fins commerciales. Un peu de déontologie dans ce monde de brutes !