Effets collatéraux de la lutte contre l'anorexie

[Cyber]

Une proposition de loi destinée à lutter contre les sites web dits «pro-ana» a été largement médiatisée ces derniers jours.
Adopté par l'Assemblée Nationale, le texte a été envoyé au Sénat pour discussion. En l'état, il punit de peines d'emprisonnement et d'amendes :
- "Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort"
- "Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de compromettre directement sa santé"
- "La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé"

Pourquoi en parler ici ? Parce que comme tous les textes visant la publicité, il est applicable aux noms de domaine. L'application du droit est en effet indifférente au support qui véhicule le message publicitaire. Si le texte venait à être promulgué, les noms de domaine qui feraient la publicité des "produits", "objets" ou "méthodes" visés par ce texte, pourraient tomber sous le coup de la loi.

- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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