Appel à candidatures pour la gestion du .fr (suite)

[Francois]

L'appel à candidatures lancé par le Ministère suscite beaucoup de questions ! Après une première série de 8, ce sont pas moins de 121 questions qui ont été posées, et pour lesquelles les réponses sont désormais disponibles (plusieurs questions hors sujet n'ont toutefois pas eu de réponse).

Il est précisé que "ces réponses sont uniquement destinées à guider les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature" (Q43). Mais il est intéressant de lire que, vu du Ministère, le régime juridique protecteur mis en place par le décret du 6 février 2007 (article R. 20-44-43) "[s’applique] avant tout aux appellations officielles en langue française" (Q62-63-64). En revanche, pour ce qui est des enregistrements de noms qui seraient contraires au droit de la presse, les langues étrangères pourraient être prises en compte (Q68). Il y a d'autres points de vue surprenants dans les réponses (par exemple Q66, qui prête aux organismes cités dans la réponse des attributions qu'ils n'ont pas), mais comme les réponses que sont des guides, il n'est pas nécessaire de s'y arrêter.
On notera qu'il n'est pas à exclure la mise en place d'un système de résolution des litiges liés aux opérations techniques de nommage, ou aux litiges contre un registrar ou même contre le registre (Q 115-116-117).
Par ailleurs, plusieurs références explicites sont faites aux règlements communautaires relatifs au .eu pour l'interprétation de notions juridiques.- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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