28/03/2008, 16h06
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Date d'inscription: mars 2008
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Citer un nom de domaine peut être contraire à la loi Evin
Il est bien connu que la publicité pour les boissons alcooliques, si elle est autorisée, ne peut se fair qu'à certaines conditions - fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique.
Un brasseur avait fait figurer sur ses affiches l'adresse de son site, en y indiquant son nom de domaine (en l'occurrence 2340.fr). Il a été jugé "que la mention, sur les visuels en cause, du site www.2340.fr n'est pas une des mentions figurant à l'article L. 3323-4".
L'annonceur se voyait reprocher de n'avoir pas fait figurer l'habituel message sanitaire. Selon la décision, renvoyer à un site sur la "consommation responsable' d'alcool ne peut se substituer à ce message sanitaire.
Paris, 13 février 2008- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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