.eu : quelques récentes décisions notables

[Francois]

motorshowbolognafiere.eu (4261) : dans cette décision quelque peu surprenante, l'arbitre se livre à des considérations sur l'usage effectif de la marque du demandeur (alors que le Règlement CE ne distingue pas selon que la marque est utilisée ou non, et s'en tient au seul droit), et choisit de s'appuyer sur des précédents UDRP (plutôt que sur le droit communautaire) pour considérer que le nom n'est pas similaire à la marque semi-figurative “motor show BolognaFiere”

edf-uk.eu (4744) : ici également, citation à titre de référence d'une décision UDRP

turkey.eu (4739) : décision notable ! Le défendeur est jugé faire un usage légitime du nom... mais l'avoir enregistré de mauvaise foi, ce qui lui faire perdre son droit sur ce nom. Mais le demandeur, l'Etat turc, n'obtient que l'annulation du nom, et pas son transfert, car il n'a pas son siège dans l'Union Européenne, condition d'éligibilité.

firenze.eu (4690) : il est jugé que le nom de la commune de Florence est un droit protégeable au sens des articles 10.1 et 10.3 du Règlement CE (contra : décision 92.eu, dans laquelle le signataire de ces lignes observait que l'article 10 n'était applicable qu'en vue de l'enregistrement par étapes).

orencia.eu (4729), secretsinlace.eu (4655), bristolmyerssquibb.eu (4717) : une société non éligible à l'obtention d'un nom en .eu, parce que son siège social est aux Etats-Unis, obtient la révocation d'un nom identique à une marque qu'elle détient dans l'Union Européenne.
- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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