Résolution des litiges dans la zone .fr : du nouveau

[Cyber]

C'est un peu dans une nouvelle ère qu'entrent les noms en .fr, depuis la mise en vigueur hier d'une nouvelle procédure de règlement de certains litiges.
Il est en effet désormais possible de demander directement à l'A.F.N.I.C. le blocage, la suppression, ou la transmission d'un nom qui contreviendrait à des règles du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit d'une procédure distincte des mécanismes judiciaires ou extrajudiciaires existants. Elle ne s'applique que dans les cas de violation manifeste des textes visés par la procédure. Il en coûtera 250 € par nom de domaine.
Je détaille plus précisément cette procédure dans une chronique pour DomainesInfo.- Prof. Cedric Manara [Content under License]


Pour en lire plus...