Enregistrement d'un nom de domaine auprès d'un registrar d'un autre pays européen : q

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La facilité avec laquelle il est possible de contracter avec un registrar étranger fait qu'on en choisira un si l'on apprécie ses tarifs ou ses services. Quelle est la loi qui s'applique à un tel contrat ?

Dans l'immense majorité des cas, ce sera la loi définie dans le contrat lui-même. Le plus souvent, le registrar, qui tient la plume, indique que ce sera la loi de son pays.

S'il n'a rien été prévu, c'est la solution découlant du nouveau Règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s'applique : "le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle" (art. 4.1.b).
Toutefois, dans l'hypothèse où il serait établi que l'enregistrement d'un nom de domaine a été fait par un consommateur à des fins non professionnelles, le contrat "est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle" (art. 6.1). Si le registrar ne laisse pas au consommateur le choix de la loi, ce choix ne doit pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable (art. 6.2) - autrement dit le consommateur n'est pas privé des dispositions qui le protègent habituellement dans son pays.- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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