Nouvelle procédure pour la résolution de certains litiges relatifs à des noms de doma

02/07/2008, 17h20	#1 (permalink)
Cyber Administrator Date d'inscription: mars 2008 Messages: 472	Nouvelle procédure pour la résolution de certains litiges relatifs à des noms de doma Il y avait le juge français, les centres de médiation et d’arbitrage, il y a maintenant... l’A.F.N.I.C. ! Le registre met en place une "procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007" à partir du 22 juillet. Mes explications sur le site DomainesInfo.- Prof. Cedric Manara [Content under License] Pour en lire plus...

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