Bilan : positif

[Cyber]

L'exploitant du fameux societe.com utilisait, pour rediriger vers ce site, les noms bilan.fr et kbis.fr. Oubli de renouvellement fin 2007 : ils sont enregistrés par un particulier.*

L'expert juge que (DFR2008-0017) :
- "le Requérant n’a pas démontré l’existence de droits sur les noms de domaine en cause à titre de nom commercial",
- l'usage qu'il avait fait de ces noms de domaine - de la simple redirection - n'est pas "un usage réellement public de ces noms de domaine", ce qui ne permet pas de faire valoir des droits sur ce qui pourrait alors être qualifié d'enseigne,
- ce manque d'usage public (pas de publicité, pas de communication commerciale au moyen des noms de domaine revendiqués) empêche de dire qu'il a pu y avoir fraude ou atteinte aux droits du requérant.
L'expert va aussi souligner que "le terme “bilan” est un terme générique utilisé par tout un chacun dans la vie des affaires".

Bref, une nouvelle décision qui confirme la tendance, dans la procédure PARL :
- à considérer qu'il n'est pas anormal de récupérer des "drops",
- à ne pas voir l'enregistrement de générique comme nécessairement anormal.

* l'adresse figurant dans la décision est une adresse allemande, mais il ne s'agit pas forcément de l'adresse fournie lors de l'enregistrement, car la charte de nommage du .fr exige une adresse française)
- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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[kate]

Bonne décision

[midwest]

Oubli de renouvellement, carrément étonnant de la part de ce site.
Je ne sais pas si c'est typiquement français mais je trouve que les sociétés, les entreprises, ne sont pas très regardant en ce qui concerne l'enregistrement de leur nom, leur marque, manque d'intérêt et/ou de vision sur ce que pourrait leur apporter une fenêtre sur la toile.

J'ai repéré quelques domaines qui sont des marques et noms d'entreprises françaises, au domaine assez évocateur (que je souhaitais enregistré) non enregistrés ! Que faire dans ces cas, enregistrer le domaine au risque d'être contacté par un avocat dans les semaines et mois à venir ou laisser le domaine libre ? On laisse le domaine libre, avec le risque qu'il soit enregistré à l'étranger, ou par personne ce qui est peu probable. C'est presque faire acte de civisme que d'enregistrer des domaines libres français, surtout lorsque ceux ci sont en rapport direct avec un nom ou une marque.
J'irai plus loin encore, en disant que leur revendre après les avoir réservé serait tout à fait "normal" et qu'on devrait être remercié pour cela.
La législation étant ce qu'elle est, les entreprises étant ce qu'elles sont, ce n'est pas aujourd'hui que cela va changer, en l'occurence faire valoir des droits dans une telle situation.

[doumé]

J'aime bien ta façon de voir le chose, mais ils ne pensent pas ainsi. et cela reste un problème même pour des domainers honnetes.