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Envoyé par DNSaure
Ce sont les articles 6 et 8 qui vont tous nous départager. Le premier :
- dit que le titulaire désigne un contact administratif,
- et que ce contact administratif doit résider en France.
Le second article dit que :
- c'est le titulaire qui a le droit sur le nom,
- et c'est lui qui en est responsable.
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Pour le contact administratif il n'y a pas de critère de nationnalité aussi ? Ou juste résider en France ?
Pour le titulaire doit-il aussi être français et/ou résider en France ? Parce que si non, rien n'empêche une société basée à l'étranger d'être titulaire à partir du moment où elle a en contact administratif quelqu'un basé en France, comme souhaiterait le faire Doumé. Et je ne comprendrais pas à ce moment le cas de la société luxembourgeoise ?