Mmm c'est toi qui épluche la charte en ce moment mais je dirais au feeling que :
- le contact administratif est le vrai propriétaire du domaine et l'assume pour le meilleur et pour le pire devant la loi française
- il est idiot pour une entreprise de ne pas avoir la main sur leur NDD et ça serait pourtant le cas. Je pense que tout contrat entre toi et l'entreprise stipulant que tu n'as pas l'entière responsabilité du NDD irait à l'encontre de la charte et le NDD serait facilement récupérable si une entreprise ou un particulier souhaitait le récupérer
- le seul cas raisonnable est quand le contact administratif en France est salarié dans une implémentation en France de l'entreprise et il est tout à fait prévu par la charte
Donc en gros pour l'instant - et même s'il y a sûrement des exceptions - tout est quand même fait pour que le .fr reste destiné principalement aux français ou aux entreprises étrangères implantées en France. Ce qui selon moi est une bonne chose, c'est grâce à ça qu'il ne reste pas que des noms complètements pourris. Mais tout ceci pourrait évoluer, voir l'enquête lancée par le Ministère avec des questions sur l'ouverture notamment Européenne. Une fois encore pas du tout pour pour un tas de raisons mais bon là n'était pas ta question.
Donc plutôt qu'une fausse déclaration ce que l'entreprise au Canada risque c'est de n'avoir aucun droit sur le nom et de devoir répondre à tes moindres envies, ce qui peut être sympa à la limite
En Allemagne et Canada c'est pareil je crois.